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Restructuration/Fusion des sociétés

valoform-formation-entrepreneur Restructuration/Fusion des sociétés

Descriptif de la formation

Former vous pour connaître les principales règles de restructurations et fusion des sociétés et prendre connaissance des conséquences individuelles et collectives que cela peut engendré.

Informations complémentaires

Formation mixte

}

À définir

Accessible

Objectif de la formation

N

Connaître les principales règles des restructurations

N

Prendre connaissance de leurs conséquences (individuelles et collectives)

N

Identifier les pistes de négociation pour défendre au mieux les intérêts des salariés

N

Comprendre quelle est la place du CSE dans une restructuration

PROFIL DES BÉNÉFICIAIRES

Pour qui ?

N

CSE

N

Managers

N

Entrepreneurs

Pré requis

N

Aucun

Contenu de la formation

Conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du Travail
Existence d’une entité économique autonome
Maintien de l’identité et de l’activité de l’entreprise
Indifférence du critère du lien de droit entre les employeurs successifs
Incidences du transfert sur le statut individuel du salarié
Maintien des contrats en cours
Transfert des créances salariales
Modification ou novation du contrat de travail après le transfert
Incidence du transfert sur le statut collectif
Incidence sur le statut collectif
Incidence sur les usages, les accords atypiques et les engagements unilatéraux de l’employeur
Incidence du transfert sur les institutions représentatives du personnel
Sort des institutions représentatives du personnel
Sort des budgets et des biens du CSE

ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE

Tous nos formateurs sont spécialistes dans leur domaine d’activité, pédagogue avec expérience professionnel.

SUIVI DE L'EXÉCUTION ET ÉVALUATION DES RÉSULTATS

N

Feuilles de présence

N

Questions orales ou écrites (QCM)

N

Mises en situation

N

Formulaires d’évaluation de la formation

N

Certificat de réalisation de l’action de formation

RESSOURCES TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES

N

Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation

N

Documents supports de formation projetés

N

Exposés théoriques

N

Etude de cas concrets

N

Quizz en salle

N

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation

QUALITÉ ET SATISFACTION

N

Taux de satisfaction stagiaires :

CAPACITÉ D’ACCUEIL

N

Entre 1 et 10 apprenants

ACCESSIBILITÉ

N

Local accessible pour personnes à mobilités réduite

N

Pour les stagiaires en situation de handicap, merci de prendre contact avec notre service formation afin de vérifier l’adaptabilité de notre formation à votre handicap

MODALITÉ DE CERTIFICATIONS

Résultats attendus à l'issue de la formation

N

Aucun

l

Modalité d'obtention

N

Aucune

Détails sur la certification

N

Aucun

Durée de validité

N

Aucune